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Le projet de loi Hadopi, ou de « Création et
Internet » ou encore « loi Olivennes », est un projet de loi concernant principalement les droits d'auteur sur
internet, élaboré par la ministre de la culture Christine Albanel (UMP) en 2008, présenté en conseil des ministres le 18 juin 2008.
Il propose une surveillance des adresses IP sur l'
Internet français et une « réponse graduée » contre le téléchargement numérique illégal.
Le projet de loi Hadopi fait suite à la loi DADVSI (2006, Droits d'auteurs et droits voisins de la société d'information) votée par la majorité UMP sous la présidence de Jacques Chirac, et vise à en pallier les limites. De fait, la loi DADVSI est partiellement rendue caduque du fait de l'évolution du progrès technique et des modes de vie.
Il est inspiré du rapport Olivennes, du nom de son rédacteur, PDG de la FNAC à l'époque, qui l'a présenté le 23 novembre 2007. Le rapport proposait principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de sanctions dite riposte graduée punissant les actes de téléchargement illicite.
La loi Hadopi ne remplacerait pas les sanctions existantes et associées à la contrefaçon, punie par le Code pénal. La loi Hadopi complèterait ces sanctions par d'autres, telles que la « réponse graduée » : le titulaire de l'abonnement ayant servi à des échanges illégaux recevrait un premier avertissement, puis des sanctions de plus en plus lourdes à
mesure qu'il récidiverait, allant jusqu'à un an de suspension de son abonnement à
Internet [1]. Le Conseil d'État a jugé préférable de réduire cette sanction à trois mois [1]. En outre, plutôt que d'offrir à l'internaute comme seul recours face à cette décision le tribunal administratif, le Conseil d'Etat juge préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire (tribunaux de police ou d'instance).
La suspension de l'abonnement
internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès.
La loi autoriserait une importante collecte de données privées telles que les adresses IP. La loi envisage de confier cette surveillance à des organismes assermentés de droit privé. Elle prévoit également que le rapprochement entre les
adresse IP et l'identité des titulaires de ligne soit effectué par la seule Haute autorité.
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
Internet
Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
Internet), autorité administrative en charge de la surveillance des droits d'auteur sur
Internet. Elle remplacerait l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par la loi DADVSI (2006).
Cette Haute autorité indépendante aurait plusieurs missions. Dotée d'un budget estimé de 15 millions d'euro, elle serait en charge du suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM, de l'élaboration d'études sur la question des droits d'auteur (« offre légale », liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur
Internet.
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